Conditions générales de vente

Prestataire : VIRY Brandon

Forme juridique : Entrepreneur individuel

SIREN : 106 735 400 — SIRET : 10673540000017

Code APE : 7410Z — Activités spécialisées de design

Adresse : 45 RUE Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis, France

Email : brandonviry@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre VIRY Brandon et ses clients pour la fourniture de services de création graphique et numérique (illustration, design) et de développement de sites et applications web.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le client soumet un brief via le site ; le prestataire analyse la demande et envoie un devis personnalisé sous 24 h. La validation du devis accompagnée du versement de l'acompte vaut acceptation des présentes CGV.

Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable — franchise en base d'impôt art. 293 B du CGI.

Le paiement de l'acompte s'effectue par carte bancaire via Stripe, sur lien sécurisé transmis par le prestataire. Les modalités (montant de l'acompte, solde) sont précisées dans chaque devis.

Les fichiers finaux (formats définis au devis) sont livrés par email à l'adresse fournie par le client, dans les délais convenus et après règlement intégral du solde.

Les délais sont définis dans chaque devis et donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ferme sauf mention contraire explicite. Tout retard imputable au client (éléments manquants, validation tardive) ne engage pas la responsabilité du prestataire.

Les créations livrées restent la propriété exclusive de VIRY Brandon jusqu'au paiement intégral de la facture. Après règlement complet, les droits d'utilisation convenus sont cédés selon les modalités du devis. Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf accord contraire écrit.

En cas d'annulation par le client ou de non-paiement total des sommes dues, les travaux réalisés restent la propriété exclusive de VIRY Brandon. Le prestataire se réserve le droit de les utiliser, modifier, vendre ou publier librement, sans contrepartie ni notification préalable au client.

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le tribunal compétent sera celui de Saint-Denis de La Réunion.